Règlement européen sur la déforestation RDUE (EUDR)
Le 29 juin 2023, le « Règlement européen sur la déforestation » RDUE ( European Deforestation Regulation EUDR) est entré en vigueur. Une période de transition de 18 mois a ainsi débuté pour que les entreprises de l'UE se conforment aux nouvelles exigences. Pour l'instant, cette entrée en vigueur n'a pas de conséquences directes sur l'ordonnance suisse sur le commerce du bois, car non tributaire de la reprise automatique du droit européen. Les exportateurs de bois et de produits en bois en Suisse sont toutefois directement concernés par le RDUE.
Le RDUE vise à garantir qu'un certain nombre de marchandises mises sur le marché de l'UE ne contribuent plus à la déforestation et à la dégradation des forêts dans l'UE et ailleurs dans le monde. Le nouveau règlement concerne les produits de base suivants : huile de palme, boeuf, soja, café, cacao, caoutchouc ainsi que le bois et ses produits dérivés. Le RDUE remplace le RBUE (voir ci-dessous).
Le nouveau règlement établit des règles strictes pour les entreprises qui souhaitent mettre des produits concernés sur le marché de l'UE ou les exporter de l'UE. Les opérateurs et les commerçants doivent démontrer que les produits sont à la fois sans déforestation (c'est-à-dire produits sur des terres qui n’ont pas été soumises à une déforestation après le 31 décembre 2020) et légaux (conformes à toutes les lois pertinentes à ce sujet et en vigueur dans le pays producteur).
Page de l'UE relative l' ‹European Deforestation Regulation› (en anglais)
Activités de la filière du bois suisse
La Suisse s’emploie activement à mettre en place un système d’échange de données, en collaboration avec les associations professionnelles et les autorités fédérales et cantonales, qui permettra d’échanger les données requises par le RDUE sur la base des permis de coupe, de manière aussi simple que possible. Ce système permettra de fournir aux clients de l’UE les coordonnées géographiques et les déclarations de diligence requises pour le bois suisse et les produits dérivés du bois. Des questions demeurent en suspens concernant la transmission des données et leur décryptage en Suisse lors des importations et des exportations de bois et de produits dérivés du bois; des discussions sont en cours avec l’UE à ce sujet. Pour les produits en provenance de pays tiers, aucune solution concrète n’a encore trouvé.
Le système d’information de l’UE pour l’établissement de déclarations de diligence conformément au RDUE est opérationnel depuis le 5 décembre 2024. Les entreprises peuvent s’y inscrire en ligne et y établir des déclarations de diligence juridiquement contraignantes. Pour aider les utilisateurs à se familiariser avec le système, la Commission européenne a mis en place une plateforme d’enseignement appelée serveur d’acceptation. Les utilisateurs peuvent y simuler des déclarations de diligence qui ne sont pas prises en compte en temps réel. Les Ministères français de l’aménagement du territoire et de la transition écologique ont établi des tutoriels d’aide qui peuvent s’avérer utiles. Les déclarations de diligence juridiquement contraignantes doivent être établies sur le serveur en temps réel.
La Commission européenne continuera à fournir des éclaircissements sur la législation et à étudier des simplifications supplémentaires. Le système d’évaluation des pays sera mis en place dès que possible, au plus tard le 30 juin 2025. Un examen général du règlement est prévu au plus tard le 30 juin 2028. La Commission examinera alors des mesures supplémentaires visant à simplifier et à réduire la charge administrative pour les entreprises.
La situation en matière de mise en œuvre de la RDUE reste confuse. Lignum a mis en place un groupe de veille, au sein duquel les représentants de la filière forêt et bois peuvent échanger régulièrement et se tenir à jour. Pour toute question concernant la RDUE ou si vous souhaitez participer au groupe de veille, n'hésitez pas à contacter Sandra Burlet, directrice de Lignum (sandra.burlet(at)lignum.ch).
Règlement sur le bois de l'Union Européenne RBUE (EUTR)
Le règlement sur le bois de l'Union Européenne RBUE (European Timber Regulation EUTR) oblige chaque acteur qui met pour la première fois en circulation des produits en bois sur le marché de l'UE de justifier la provenance légale de ses marchandises. La description de la marchandise doit en premier lieu contenir le nom commercial du bois ainsi que son pays d'abattage.
Les acteurs du marché intérieur situé en aval doivent pouvoir nommer tout au long de la chaîne d’approvisionnement qui leur ont livré la marchandise ou à qui ils ont eux même diffusé ladite marchandise.
Page internet du Règlement sur le bois de l'UE (en anglais)
Page internet relative au RBUE du Ministère de l'agriculture et de la forêt français
contenant les diffèrents règlements européens en français
Page internet relative au RBUE du Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung allemande
